Chaque lot sur Auctim est accompagné d’un type de vente. Celui-ci indique qui est le vendeur, à quel type d’acheteur le lot s’adresse et si les droits des consommateurs s’appliquent.
Veillez donc toujours à vérifier que le type de vente correspond à votre qualité d’acheteur. En plaçant une enchère, vous confirmez que vous remplissez les conditions du type de vente concerné et acceptez les droits et limitations qui y sont liés. Si vous participez à une vente pour laquelle vous ne remplissez pas les conditions requises, vous ne pourrez vous prévaloir d’aucun droit qui ne serait pas applicable à ce type de vente.
B2B (Business-to-Business)
Il s’agit de lots proposés par un vendeur professionnel et destinés à des acheteurs agissant en qualité de professionnels disposant d’un numéro de TVA. Les droits des consommateurs ne sont pas applicables à ces lots.
B2B-C (Business-to-Business & Consumer)
Il s’agit de lots proposés par un vendeur professionnel et destinés à des acheteurs agissant soit en qualité de professionnels, soit en qualité de consommateurs. Sur ces lots, les acheteurs peuvent faire valoir leurs droits en tant que consommateurs lorsqu’ils agissent effectivement en qualité de consommateur.
C2B-C (Consumer-to-Business & Consumer)
Il s’agit de lots proposés par un vendeur particulier et destinés à des acheteurs agissant soit en qualité de professionnels, soit en qualité de consommateurs. Sur ces lots, les acheteurs ne peuvent jamais faire valoir de droits en tant que consommateurs.
JUDICIAL
Il s’agit de lots vendus aux enchères dans le cadre d’une vente judiciaire (saisie, faillite ou procédure similaire). Sur ces lots, les acheteurs ne peuvent jamais faire valoir de droits en tant que consommateurs.
| Les traductions présentes sur ce site ont été générées automatiquement à l’aide de l’intelligence artificielle (IA) à partir du contenu rédigé en néerlandais. Bien que le plus grand soin ait été apporté à l’exactitude des traductions, des divergences, différences d’interprétation ou erreurs peuvent subsister. En cas de contradiction, d’ambiguïté ou de différence entre les versions linguistiques, la version néerlandaise prévaudra toujours. |
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